Publié le 22 Septembre 2025

Le gouvernement entend bien renforcer son dispositif de contrôle sur le dispositif d’aides à la rénovation énergétique. La ministre du Logement, Valérie Létard, a annoncé différentes mesures à ce titre. Explications

Une commission unique et des sanctions renforcées

Au programme, la création d’une commission des sanctions au sein de l’ANAH. L’objectif est de traiter les fraudes liées aux aides et au dispositif d’accompagnement. En cas de fraude avérée, des amendes pourront atteindre 4 % du chiffre d’affaires et jusqu’à 6 % en cas de récidive. Les sanctions seront publiées sur le site de l’ANAH selon le principe de Name and Shame, afin de dissuader les comportements frauduleux.

Des ménages mieux protégé

Les particuliers bénéficieront d’un droit de résiliation immédiat et sans frais s’ils ont signé un contrat avec un accompagnateur ayant perdu son agrément. L’ANAH pourra également refuser toute nouvelle demande d’aide ou d’agrément de la part d’acteurs déjà sanctionnés.

Une territorialisation des agréments

Autre nouveauté importante : l’agrément des accompagnateurs sera limité à une échelle territoriale définie. En resserrant le périmètre d’intervention, la lutte contre les fraudes devient plus ciblée et, de fait, plus efficace. Cette territorialisation entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour les nouveaux agréments, puis au 1er juillet 2026 pour ceux déjà en cours.