L’ERP : le signalement des risques présents à l’extérieur du bien

Que signifie ERP et quand faut-il fournir ce document ?

Un bien immobilier en vente ou en location peut être exposé, du fait de son emplacement géographique, à diverses catégories de risques dont le futur acquéreur ou locataire doit être informé, comme l’exige la réglementation en vigueur.

Cette information est fournie par la production d’un formulaire intitulé état des risques et pollutions (ERP) que le propriétaire doit remplir ou préférablement, un professionnel tel un diagnostiqueur immobilier délivrant cette prestation. En effet, toute omission ou oubli pourrait entraîner des sanctions.

Quels sont les risques que le vendeur ou le bailleur doit signaler ?

Le vendeur ou le bailleur d’un bien ou son mandataire, s’il a désigné un diagnostiqueur immobilier, doit signaler les risques suivants : naturels, miniers, technologiques, sismiques (zone de 1 à 5), de pollution des sols (SIS : secteur d’information sur les sols) et radon (potentiel de niveau 3). Pour trouver ces données, une investigation exhaustive est nécessaire.