Publié le 28 Février 2024

Alors que la loi Climat impose aux propriétaires de passoires thermiques de réaliser des travaux pour avoir le droit de louer un logement, certains locataires aimeraient que lesdits travaux soient réalisés dans leur logement pour un meilleur confort énergétique. Mais comment les contraindre ? Explications.

Un contexte de traque des passoires thermiques

Depuis 2019, la loi Climat s’est focalisée sur la notion de logement décent dans le cadre de la performance énergétique. S’en est suivie une interdiction de location, d’abord pour les passoires énergétiques de classe G+, interdiction qui sera progressive et étendue aux autres logements énergivores de classes E et F. Rappelons qu’il est comptabilisé 1,9 million de logements considérés comme passoires thermiques.

Quelles solutions alternatives pour le locataire ?

Dans ce contexte, les locataires ayant un bail conclu avant le 1er janvier 2023 ne peuvent pas imposer à leur propriétaire de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il leur faut d’abord demander un DPE pour savoir quelle est la performance de leur logement. Le propriétaire n’y est nullement tenu, sauf à l’occasion de la reconduction du bail. Le cas échéant, si le diagnostic confirme qu’il s’agit d’un logement indécent sur le plan énergétique, le locataire aura la possibilité de demander la réalisation de ces travaux, voire saisir la commission départementale de conciliation si le propriétaire n’apporte aucune réponse au bout de deux mois.

Autre possibilité : invoquer la loi du 6 juillet 1989 (article 6), sur la décence d’un logement, à condition de se sentir en situation d’insécurité sanitaire.