Publié le 24 Août 2026

Les incendies de forêt ont atteint un niveau historique en France, avec près de 98 000 hectares brûlés à la fin juillet 2026. Face à cette menace grandissante, une obligation légale de débroussaillement, appelée « OLD », prend une place centrale dans l’information à fournir lors de toute vente ou location de bien situé dans une zone exposée. Si vous êtes propriétaire ou envisagez d’acheter ou de vendre un bien dans l'une des 7 600 communes concernées, l’évolution de cette réglementation peut avoir un impact direct sur votre responsabilité, la sécurité de votre maison et même votre assurance habitation. Voici ce qu’il faut savoir et anticiper dès aujourd’hui.

Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement (OLD) et à qui s’applique-t-elle ?

L’obligation légale de débroussaillement s’adresse à tous les propriétaires de maisons ou de terrains bâtis situés dans des zones définies comme à risque d’incendie de forêt. Elle consiste à entretenir la végétation autour de l’habitation, sur une certaine distance, pour limiter la propagation du feu et faciliter l’intervention des pompiers.

Depuis la loi du 10 juillet 2023 portant sur le renforcement de la prévention du risque incendie, cette obligation s’est renforcée : lors de la vente d’un terrain ou d’un bien bâti dans une zone soumise à l’OLD, il est désormais obligatoire de fournir une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement, annexée au rapport d’état des risques et pollutions (ERP) remis à l’acquéreur ou au locataire. Cela concerne tous les biens bâtis dans ces zones : si le terrain n’est pas construit, aucune obligation, mais dès qu’une maison ou une construction existe, le débroussaillement doit être effectué selon les prescriptions en vigueur.

L’arrêté du 13 avril 2026 a étendu la liste des départements concernés : 52 départements et près de 7 600 communes sont désormais classés en zones à risque, contre 48 précédemment. Ce périmètre s’élargit régulièrement en raison de la multiplication des incendies.

Pourquoi cette information devient-elle si capitale lors d’une transaction immobilière ?

L’OLD n’est plus une simple formalité. Selon les chiffres relayés par les services de secours, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt étaient situées sur des terrains pas ou mal débroussaillés. À l’inverse, 80 % des maisons ayant respecté l’obligation de débroussaillement n’ont subi aucun dégât lors d’un incendie.

Pour un acheteur, cela signifie qu’il est crucial de vérifier l’état d’entretien du terrain avant d’acheter. Pour un vendeur, il est impératif de fournir un ERP à jour, comportant la fiche d’information sur l’OLD, et de garantir que le terrain a bien été débroussaillé conformément à la réglementation. Les notaires insistent de plus en plus sur cette question lors des transactions dans les régions concernées.

Ne pas respecter l’OLD peut entraîner des conséquences lourdes :

• Des sanctions pénales, allant d’une contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €) à un délit sanctionné à hauteur de 50 € par mètre carré non débroussaillé.
• Des sanctions administratives, telles qu’une mise en demeure de débroussailler, une astreinte financière ou une amende administrative jusqu’à 50 € par mètre carré.
• L’exécution d’office par la commune, qui peut effectuer les travaux à la place du propriétaire et lui en facturer le coût.

L’impact sur l’assurance habitation et la preuve du débroussaillement

Au-delà des sanctions, l’OLD a aussi des répercussions sur l’assurance habitation. En cas de sinistre dû à un incendie de forêt, si le défaut de débroussaillement est établi, l’assurance peut appliquer une franchise majorée pouvant atteindre 5 000 €, en plus de la franchise habituelle. Cela peut représenter un coût très important pour les propriétaires touchés.

Il est donc essentiel de pouvoir prouver que l’obligation a bien été respectée, non seulement chez soi, mais aussi, si nécessaire, sur une parcelle voisine (car le débroussaillement peut parfois devoir dépasser les limites de sa propre propriété, en fonction de la réglementation locale).

La question de l’assurabilité des logements dans les zones à risque pourrait devenir un enjeu majeur dans les années à venir, avec la possibilité d’une augmentation des primes ou de conditions d’assurance plus strictes pour les habitations non conformes à l’OLD.

Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui pour anticiper

Face à l’élargissement des zones concernées par l’OLD et au renforcement des contrôles, il est vivement conseillé :

• De consulter le portail public geoportail.gouv.fr, rubrique « débroussaillement », pour vérifier si votre bien est dans une zone soumise à l’obligation.
• De réaliser régulièrement le débroussaillement autour de votre habitation, selon les prescriptions en vigueur.
• De conserver des preuves des travaux (photos datées, factures d’entreprise, attestations) pour faire valoir votre conformité en cas de contrôle ou de sinistre.
• En cas de vente, de faire établir un ERP à jour intégrant la fiche d’information sur l’OLD et de vous assurer du respect effectif du débroussaillement avant la transaction.

De manière générale, l’OLD est désormais au cœur de la prévention contre les incendies de forêt et pourrait devenir, dans certaines régions, un critère aussi important que le diagnostic énergétique ou la présence d’amiante lors d’une transaction immobilière.

Conclusion : vers une généralisation et un durcissement progressif

Avec l’accroissement du nombre d’incendies et l’extension continue des zones à risque, il faut s’attendre à une surveillance accrue et à un élargissement de l’obligation légale de débroussaillement dans les années à venir. Pour les propriétaires, anticiper ces évolutions, se tenir informé des prescriptions locales et documenter toute intervention deviennent des réflexes essentiels pour protéger son bien, éviter des sanctions lourdes et garantir la prise en charge par l’assurance en cas de sinistre.