Publié le 30 Janvier 2023

Pour répondre à son engagement, le gouvernement met en application l’interdiction de location pour certains logements, classés dans les passoires thermiques. Cette mesure commence par les logements G+, soit pas moins de 140 000 biens immobiliers.

Une mesure d’interdiction qui commence par les logements de classe G+

À l’origine de cette mesure d’interdiction, la volonté de réduction du nombre de passoires thermiques dans le parc immobilier en France. En effet, l’interdiction de location est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 pour tous les logements de classe G+. Elle fait suite à une première mesure d’interdiction d’augmentation des loyers de logements de classe F et G et à la mise en application du nouveau DPE en juillet 2021.

Les logements classés G+, qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par an et par m², sont les premiers concernés.

Visant d’abord les nouveaux contrats de location

Pour l’heure, ce sont les nouveaux contrats de location, conclus au 1^er janvier 2023, qui sont visés par cette mesure d’interdiction, plus précisément ceux qui n’auront pas fait l’objet de travaux de rénovation. Ceci représente tout de même, selon l’ONRE (Observatoire national de la rénovation énergétique), 140 000 logements, soit 27 % des logements de classe G+.

Vers un impact de 17,3 % du parc immobilier à terme ?

Les logements de classe G+ sont au nombre de 510 000, soit 10 % des passoires thermiques en France. Les propriétaires de biens immobiliers de classe G ou F disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer des travaux, la mesure d’interdiction s’étendant respectivement à ces classes en 2025 et en 2028. Dans le viseur, 5,2 millions de logements, soit 17,3 % du parc immobilier en France, sachant que les meublés touristiques ne sont pas concernés à ce stade. Les propriétaires ont donc le choix entre la réalisation des travaux de rénovation, la mise en location saisonnière ou la vente de leur bien.