Publié le 15 Juin 2022

Afin de permettre un accès à l’information plus ouvert sur un marché - celui de l’assurance - emprunteur jugé parfois opaque - la loi Lemoine dicte ses directives. Les voici en quelques points.

La loi Lemoine du 28 février 2022 dont l’application est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2022, prêche pour une plus grande transparence du marché de l’assurance dans le cas d’une souscription à un prêt immobilier. En effet, le coût total de l’assurance, le questionnaire médical, l’appel à la concurrence… étaient autant de points qu’il fallait percer à jour pour mieux informer l’acquéreur. C’est aujourd’hui chose faite.

Le coût et la concurrence
Parmi les éléments à préciser dans la fiche remise par la banque lors de la contraction de l’emprunt, il est désormais stipulé et bien noté le coût total de l’assurance réparti sur les 8 années. Autre élément déjà approuvé, il est maintenant consigné le fait qu’à garanties équivalentes, il était tout à fait possible de souscrire une assurance auprès d’un autre organisme, la manœuvre restant avantageuse pour l’emprunteur qui peut, dès lors, faire jouer la concurrence et diminuer le coût de son crédit.

L’épineuse question médicale
Le droit à l’oubli dans l’univers médical était devenu une valeur fondamentale reconnue par les organismes depuis quelques années. Elle s’accompagne aujourd’hui de mesures prises et effectives concernant la contraction d’un emprunt immobilier. Le questionnaire médical n’est désormais plus obligatoire si l’emprunt ne dépasse pas 200 000€ et si l’échéance du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Également la garantie invalidité du contrat reste indépendante de celle retenue par la Sécurité Sociale ou autres organismes pour définir les risques couverts. Une meilleure information pour plus de protections.