Publié le 18 Mai 2026

Une évolution importante attend tous les propriétaires bailleurs et locataires : l’état d’amiante va devenir obligatoire dans les locations à partir de janvier 2027. Cette mesure fait partie du second plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030) et marque une avancée majeure dans la prévention des risques liés à l’amiante pour la santé. Concrètement, le dossier de diagnostic technique à remettre avec le bail va s’enrichir d’un nouveau document, destiné à mieux informer et protéger les occupants des logements anciens.

Qu’est-ce qui va changer pour vous en tant que bailleur ou locataire ? Quelles sont les nouvelles obligations à connaître, le calendrier à respecter et les conséquences pratiques ? Voici ce qu’il faut retenir.

Pourquoi rendre le diagnostic amiante obligatoire en location ?

L’amiante, longtemps utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes, est aujourd’hui reconnu comme dangereux pour la santé lorsqu’il se dégrade ou est manipulé. La réglementation imposait déjà un diagnostic amiante lors de la vente d’un logement construit avant juillet 1997. Mais, jusqu’à présent, il n’existait aucune obligation équivalente pour la location.

La loi ALUR prévoyait déjà d’intégrer ce diagnostic au dossier remis au locataire, mais le décret d’application n’avait jamais été publié. Ce sera chose faite : le PAIA2 annonce que le décret attendu sera enfin publié, avec une entrée en vigueur à compter de janvier 2027.

Ce qui va changer concrètement pour les bailleurs et les locataires

À partir de janvier 2027, si vous louez un logement construit avant 1997, vous devrez fournir à votre locataire une copie de l’état d’amiante lors de la signature du bail. Cette mesure vise à :

• Informer le locataire sur la présence ou l’absence d’amiante dans le logement, en s’appuyant sur les diagnostics déjà réalisés.
• Remettre au locataire un document d’information expliquant les risques en cas de travaux ou de bricolage dans un logement contenant de l’amiante.

Le décret à venir précisera la liste des matériaux et produits concernés (comme les cloisons, faux-plafonds ou dalles de sol), à annexer au bail à partir des diagnostics existants. De plus, le texte prévoit d’élargir progressivement l’information aux matériaux dits « Liste A » et « Liste B », quelle que soit l’année d’achat du logement, afin d’englober tous les cas de figure.

Calendrier d’application : quand cette nouvelle obligation entre-t-elle en vigueur ?

L’obligation de diagnostic amiante en location va s’appliquer à partir de janvier 2027. Cela signifie que tous les baux signés à compter de cette date devront être accompagnés de l’état d’amiante pour les logements concernés.

Le décret d’application qui précisera les modalités exactes doit être publié en Conseil d’État avant cette échéance. Il est également prévu que ce décret évolue ensuite pour inclure progressivement de nouveaux matériaux et renforcer l’information du locataire.

Quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?

Si vous êtes propriétaire bailleur d’un logement construit avant 1997, vous devrez :

• Vérifier si un diagnostic amiante à jour existe déjà pour votre bien. Si ce n’est pas le cas, prendre l’initiative d’en faire réaliser un par un professionnel certifié.
• Remettre au locataire, lors de chaque nouvelle location à partir de janvier 2027, la copie du diagnostic amiante et le document d’information sur les risques liés à l’amiante (en particulier en cas de futurs travaux).
• Suivre les évolutions réglementaires, car la liste des matériaux à mentionner pourra s’étendre dans les années qui suivent.

À noter : il ne s’agit pas d’un nouveau diagnostic à refaire à chaque location, mais de transmettre au locataire un diagnostic existant et conforme, s’il a déjà été réalisé.

Ce que cela change pour les locataires

Pour les locataires, cette nouvelle obligation représente une meilleure information et une plus grande sécurité. Vous saurez, dès la signature du bail, si des matériaux amiantés sont présents dans le logement, et comment agir si vous prévoyez des travaux ou du bricolage. Vous recevrez aussi des conseils pratiques pour limiter les risques d’exposition.

En cas d’absence de diagnostic amiante dans votre bail à partir de janvier 2027, vous pourrez demander ce document à votre propriétaire.

En résumé : une avancée en matière de santé et de transparence

L’instauration du diagnostic amiante obligatoire en location à partir de janvier 2027 vise à mieux protéger la santé des locataires et à responsabiliser les propriétaires. Ce nouveau document, bientôt à joindre à chaque contrat de location, s’inscrit dans la lutte contre les risques liés à l’amiante dans l’habitat ancien. Si vous êtes concerné, pensez à anticiper cette obligation pour éviter toute mauvaise surprise lors de votre prochaine mise en location ou recherche de logement.